Conditions générales

Indice
Article 1 - Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 - Opérations à durée déterminée : durée, annulation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
 
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Durée de la transaction : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation que l'entrepreneur met à disposition du consommateur pour qu'il puisse le remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent au même moment dans la même pièce.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
 
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Ulefone Store (PHONECLICK BV)
Brusselsesteenweg 613
9050 Gentbrugge
Belgique

Numéro de téléphone : +32 9 298 15 65
Adresse e-mail : info@ulefone.store

TVA BE : BE0717693201
 
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Si les conditions spécifiques du produit ou du service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou détruites, le contrat et les présentes conditions restent intacts et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « à l'esprit » de ces conditions générales.
7. Les obscurités sur l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales, doivent être expliquées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
 
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
5. Les produits avec des images sont un reflet fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
  • le prix incluant les taxes;
  • les éventuels frais d’expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et quels actes sont nécessaires à cette fin ;
  • si le droit de rétractation s’applique ou non ;
  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
  • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé
  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;
  • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de durée de transaction.
  • En option : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.
 
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il veillera à ce que l'environnement Web soit sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites légales - s'informer si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande et d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et le service après-achat existant ;
d. les informations contenues dans l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.
 
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit ou non. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le signaler au moyen du formulaire type. Après avoir annoncé qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas annoncé qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le consommateur n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Lors de la prestation de services :
5. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
 
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Le consommateur est responsable des frais directs liés au retour du produit.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'autorise explicitement un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation imprudente du consommateur lui-même, ce dernier est responsable de la dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne fournit pas toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
 
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
  • qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
  • qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;
  • dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  • pour journaux et magazines en vrac ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
  • relatif à l’hébergement, au transport, aux services de restauration ou à la réalisation d’activités de loisirs à une certaine date ou pendant une certaine période ;
  • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
  • concernant les paris et les loteries.
 
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix due à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dans le cas de prix qui sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  • ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  • le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix commence.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression. En cas d'erreurs d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
 
Article 10 – Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. Les défauts ou les produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
  • Dommages dus à des actes de la nature ou de Dieu, par exemple, la foudre, les tornades, les inondations, les incendies, les tremblements de terre ou d’autres causes externes ;
  • Négligence;
  • Utilisation commerciale;
  • Altérations ou modifications apportées à toute partie du produit ;
  • Dommages causés par l’utilisation de produits autres que Ulefone ;
  • Dommages causés par un accident, un abus ou une mauvaise utilisation ;
  • Dommages causés par l'utilisation du produit en dehors des utilisations autorisées ou prévues décrites par Ulefone ou avec une tension ou une alimentation électrique inappropriée ;
  • Dommages causés par un service (y compris les mises à niveau et les extensions) effectué par une personne qui n'est pas un représentant d'Ulefone
  • Non-respect des instructions relatives à l'utilisation du produit.

    6. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données utilisateur ne sont pas couvertes par cette garantie limitée. Si une clause est jugée illégale ou inapplicable, la légalité ou l'applicabilité des clauses restantes ne sera pas affectée ou altérée.

    Article 11 – Livraison et exécution
    1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
    2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
    3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation contractuelle.
    4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation contractuelle.
    5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
    6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l'entrepreneur.
    7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
     
    Article 12 - Durée des transactions : durée, annulation et prorogation
    Annulation
    1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
    2. Le consommateur peut résilier à tout moment, avant l'expiration de la durée prévue, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
    3. Le consommateur peut, dans les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • annuler à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
    • au moins les annuler de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
    • résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
    Extension
    4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prorogé ou renouvelé pour une durée déterminée.
    5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
    6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment le contrat avec un préavis d'un mois au plus et un préavis de trois mois au plus si le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines.
    7. Un contrat à durée déterminée de livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d'essai ou de lancement) ne peut être tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
    Durée
    8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au plus, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant l'expiration du délai convenu.
     
    Article 13 - Paiement
    1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
    2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
    3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été annoncés au préalable au consommateur.
     
    Article 14 - Procédure de réclamation
    1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
    2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
    3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
    4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est susceptible d'être réglé par voie de règlement des différends.
    5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR .
    6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de ce dernier par écrit.
    7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits au choix du consommateur ou les produits livrés.
     
    Article 15 – Litiges
    1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge. Même si le consommateur réside à l'étranger.
    2. Tous les litiges qui ne peuvent être réglés à l’amiable seront soumis exclusivement au tribunal de Gand, Belgique.
    3. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
     
    Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
    Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être à la charge du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.